COPTIS - Newsletter 4, Mai 2021 - Risk Management

Calcul de la VNI et seuil critique

La Directive AMAs pour l'évaluation de la fortune de placements collectifs de capitaux et pour le traitement d'erreurs d'évaluation pour les placements collectifs de capitaux ouverts du 20 juin 2008 requiert à la direction de fonds ou à la SICAV de fixer la mesure d'appréciation du caractère essentiel d'une erreur d'évaluation dans une directive interne, c’est-à-dire d’établir un seuil limite au-delà duquel les erreurs d’évaluation sont à considérer comme significatives. La qualification d’une erreur comme significative engendre une série de mesures : annonce sans délai à la banque dépositaire, à l'organe de révision ainsi qu'à l’autorité de surveillance, analyse de l'étendue et la cause de l'évaluation erronée, définition des mesures correctives, calcul du préjudice causé au placement collectif et aux investisseurs.

Pour les placements collectifs de type fonds monétaires, fonds obligataires, fonds en actions et fonds mixtes, les seuils limites sont définies dans la directive AMAs susmentionnée. Pour les autres fonds, et notamment les fonds immobiliers, c’est à la direction de fonds ou à la SICAV de fixer le seuil limite.

Nous nous sommes penchés sur cette question afin de déterminer quelle est la pratique en Suisse et dans les pays voisins concernant la fixation du seuil limite pour les fonds immobiliers.

Les pratiques à l’étranger :
 

- Allemagne : Le seuil le plus utilisé est de 0.5%.

- Autriche : un seuil informel à 0.5% est utilisé pour les erreurs significatives.

- Liechtenstein : le seuil utilisé dans la pratique est entre 2% et 4%.

- France : en France il n’y a pas de seuil déterminé. Un groupe de travail est en train de se pencher sur la question et la fourchette étudiée est pour l’instant entre 1% et 5% en fonction de la nature des investisseurs et de la nature du fonds.

- Luxembourg : la Circulaire CSSF 02/77 traite les erreurs d’évaluation de manière similaire à la directive de la AMAs. Il n’y a aucun seuil fixé pour les fonds immobiliers et dans la pratique on applique des seuils sur une fourchette entre 2% et 4%.

En résumé, l’Autriche et l’Allemagne adoptent un seuil unique plutôt bas (0.5%), les autres pays utilisent des fourchettes entre 2% et 4% pour Luxembourg et Liechtenstein et entre 1% et 5% pour la France. Dans tous les cas aucun législateur n’a fixé de seuils pour les fonds immobiliers.

La pratique en Suisse

Il existe 30 direction de fonds avec des fonds immobiliers actuellement autorisées et surveillées par la FINMA. Nous les avons interrogées sur la fixation du seuil limite. Nous avons reçu la réponse de la part de 17 entités, soit 57% de couverture.

Les seuils limites sont répartis comme suit :
 

11 entités (soit 64% des entités ayant répondu à l’enquête) fixent le seuil limite à 1%. La fourchette utilisée en Suisse est entre 0% et 3%.

Selon les normes suisse d’audit, le seuil de matérialité est défini comme le montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les informations financières sont susceptibles d'être influencés. Dans la détermination du seuil limite, la direction de fonds ou la SICAV devrait prendre en considération l’intérêt des investisseurs et leur potentiel sensibilité par rapport à une erreur de VNI. On pourrait donc s’attendre à ce que le seuil limite soit plus bas pour les fonds immobiliers ouverts aux investisseurs retail par rapport aux fonds dédiés aux investisseurs qualifiés qui ont généralement une surface financière plus important.