Après l'échec des propriétaires devant le peuple, quelle suite pour le droit du bail?

Les modifications du droit du bail en faveur des propriétaires immobiliers sont devenues quasi impossibles. Les prochaines révisions en discussion proposées par la droite devraient le confirmer, tout comme le succès programmé de l'initiative populaire que veut lancer l'Asloca.

Franchement, l'échec devant le peuple des deux projets de loi sur le droit du bail, courant novembre, n'est pas vraiment une surprise, même si, au final, les résultats ont été assez serrés. Certes, comme l'ont argumenté plusieurs commentateurs, les révisions proposées de la loi étaient limitées (la possibilité pour les propriétaires immobiliers de résilier plus rapidement le bail du locataire en cas de besoin personnel urgent, refusée à 53,8%, et un durcissement des conditions de sous-locations, refusé à 51,6%).

Mais c'était quand même trop pour les associations de défense des locataires, qui ont peint le diable sur la muraille, dénonçant une libéralisation rampante du marché qui ne pourrait, évidemment, que nuire aux locataires. Avec comme ambition sous-jacente, comme le résume Hansueli Schöchli de la NZZ, beaucoup de réglementations pour protéger les locataires, et un contrôle maximal du marché par les autorités. Rien de nouveau sous le soleil.

Un argument qui a fait mouche dans les villes, qui ont voté plus à gauche que les campagnes, et en Suisse romande, qui a voté plus à gauche que la Suisse alémanique. Rien de nouveau sous le soleil non plus.

De bon augure pour l'initiative que veut lancer l'Asloca

Après plusieurs échecs devant le peuple, le constat est désormais clair: les réformes visant à renforcer les droits des propriétaires face à ceux des locataires n'ont quasiment plus aucune chance d'aboutir sur le plan politique. Elles seront toutes combattues par les associations de protection des locataires et, comme ces derniers sont cinq fois plus nombreux que les bailleurs (selon la NZZ), ils vont toujours triompher.

Ce qui est, comme l'expliquent plusieurs commentateurs, de mauvais augure pour les deux prochaines révisions du droit du bail proposées par la droite, la première voulant limiter la contestation des loyers initiaux, la seconde faciliter le calcul des loyers usuels dans une localité ou dans un quartier. Pas besoin d'être grand clerc pour deviner que ces deux propositions de loi, si elles sont acceptées par le Parlement, seront contestées par un référendum.

Par contre, c'est de bon augure pour l'initiative populaire que va prochainement lancer l'Asloca, afin d'ancrer le principe du loyer basé sur les coûts - les propriétaires ne pourraient ainsi plus augmenter les loyers en se référant au prix pratiqué dans la région ou dans la ville - et d'imposer un contrôle automatique et régulier des loyers. Il ne fait aucun doute que les signatures seront rapidement recueillies et que la campagne s'annonce d’ores et déjà difficile pour les propriétaires immobiliers.

Rédaction-Immoday