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Cadre légal
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Olivier Klunge
Lors de sa session d’hiver, le parlement fédéral a approuvé la création d’une nouvelle forme de placements collectifs sans autorisation préalable de la FINMA et réservée à des investisseurs qualifiés: les L-QIFs.
La place financière suisse, en particulier dans la gestion de fortune privée, a une position prééminente dans le monde. Les fonds distribués et gérés en Suisse en constituent une composante importante, mais ceux-ci sont très souvent étrangers, notamment luxembourgeois. En tant que domicile de fonds, la Suisse peine à s’imposer: le volume de fonds de placement helvétiques dépasse à peine 900 milliards de francs tandis que celui des fonds luxembourgeois est supérieur à 4000 milliards d’euros – soit quasi cinq fois plus.
Le L-QIF crée pour les investisseurs qualifiés une véritable alternative suisse à la concurrence des fonds étrangers et renforce considérablement la compétitivité internationale des solutions domestiques innovantes en éliminant les inconvénients concurrentiels existants par rapport aux places étrangères. Ainsi, cela permettra de préserver l’emploi, la création de valeur et le substrat fiscal en Suisse, ce qui apportera une valeur ajoutée à l’ensemble de l’économie.
Si les L-QIFs n’auront plus besoin d’une autorisation préalable de la FINMA avant leur lancement, la qualité et la sécurité sont garanties par le fait que leur direction et leur gestionnaire doivent être des établissements autorisés et surveillés par la FINMA avec leur siège en Suisse. Les besoins de protection des investisseurs qualifiés sont ainsi pleinement pris en compte.
En matière d’investissements immobiliers, le L-QIF est réservé aux investisseurs institutionnels, en particulier les caisses de pension, les banques et les assurances, à l’exclusion des particuliers fortunés. À côté des placements collectifs existants (fonds contractuels, SICAV, SCmPC et fondations de placement), les L-QIFs permettront d’assurer une différenciation des portefeuilles d’investissement.
Contrairement aux SICAV et aux fonds contractuels immobiliers classiques qui doivent respecter de nombreuses règles légales en termes de diversification, de nombre et de type d’immeubles ou encore de part d’immeubles en construction, les L-QIFs pourront définir de manière beaucoup plus libre leur univers d’investissement. Les caisses de pension, par exemple, pourront donc choisir en toute transparence des stratégies de placements diversifiées, ce qui permettra d’améliorer leurs rendements et donc les rentes versées, tout en maintenant une saine gestion des risques par la répartition de leurs avoirs auprès de plusieurs gestionnaires.
Les L-QIFs ont un rôle à jouer dans la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral. En effet, ce sont des véhicules particulièrement appropriés pour le financement, au côté des collectivités publiques, par les investisseurs institutionnels de grands projets d’investissement durable tels que les centrales hydroélectriques, les parcs éoliens oules réseaux d’énergie citadins. En termes de rénovation énergétique du parc immobilier, on observe aussi que les placements collectifs immobiliers ont tendance à mieux entretenir leurs immeubles que les privés et ont les moyens de financer des rénovations énergétiques importantes. Or, la consommation en chauffage des bâtiments est un gros contributeur aux émissions de CO2 de la Suisse.
Le L-QIF est donc une opportunité bienvenue tant pour la place financière et ses emplois que pour les investisseurs institutionnels, en particulier nos caisses de pension, qui trouveront des possibilités de dynamiser et diversifier leurs investissements.
Olivier Klunge Avocat,
Fundim SA,
membre COPTIS