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Cadre légal
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La FINMA a mis en consultation son projet d’ordonnance sur les établissements financiers (P-OEFin-FINMA). La période de consultation s’est conclue le 3 décembre 2019 et la FINMA devrait adopter l’ordonnance au cours du quatrième trimestre 2020 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Un délai transitoire de 12 mois est prévu pour la mise en place des exigences.
L’ordonnance reprend dans une bonne partie les dispositions de l’OPC-FINMA mais introduit quelques nouvelles exigences, en particulier dans la gestion des risques sur lesquelles nous aimerions vous informer de manière plus pratique.
ANALYSE DES RISQUES
L’ordonnance de la FINMA indique clairement à l’art 8 al. 3 que le Conseil d’administration devra déterminer la propension et la tolérance aux risques. Il s’agira de déterminer quel risque le gestionnaire voudra prendre et dans quelle mesure par rapport à sa capacité à les assumer. La FINMA introduit les concepts de tolérance et propension aux risques qui constituent des « best practices » dans le domaine de la gestion des risques et qui font déjà partie des principes de gouvernance des banques et des maisons de titres définis dans la Circulaire-FINMA 2017/01. Au cm 4 de ladite circulaire, la FINMA décrit la tolérance aux risques comme suit : « La tolérance au risque inclut des considérations tant quantitatives que qualitatives concernant les principaux risques que l’établissement est prêt à assumer pour atteindre ses objectifs commerciaux stratégiques, compte tenu de sa planification des fonds propres et des liquidités. »
EVALUATION DES RISQUES DES PLACEMENTS COLLECTIFS
Lorsque la fortune d’un fonds dépasse CHF 25 millions, le gestionnaire devra procéder régulièrement à l’analyse du risque de liquidité et des autres risques en prenant en compte plusieurs scénarios possibles. Comme indiqué dans son rapport explicatif, la FINMA s’inspire de la recommandation 14 de l’OICV sur la gestion des risques de liquidité des placements collectifs.
Recommendation 14
The responsible entity should conduct ongoing liquidity assessments in different scenarios, which could include fund level stress testing, in line with regulatory guidance.
Ce sujet a été récemment adressé également dans l’Union Européenne. L’ESMA a publié les « Guidelines on liquidity stress testing in UCITS and AIFs » qui sont entrées en vigueur à partir du 1er octobre 2020. Ces orientations seront outils pour la mise en application des exigences en Suisse. La FINMA préconise la définition de seuils de liquidités internes adéquats pour chaque placement collectif géré.
Le gestionnaire devra procéder aux étapes suivantes :
1. Identification des risques : Le risque de liquidité devra être analysé et évalué pour chaque placement collectif géré en prenant en compte ses spécificités : composition du portefeuille, univers d’investissement, type d’investisseur, comportement des investisseurs, fréquence des rachats, etc.
2. Prise en compte de différents scénarios et stress tests : les données historiques et des données hypothétiques devront être prises en compte pour simuler des situations de stress au niveau de chaque placement collectif. Il s’agit de simuler l’impact des conditions de marché normal et des conditions de crise sur les actifs et les passifs d’un fonds.
3. Définition des seuils / indicateurs de risques : un seuil de liquidité adéquat sera à définir pour chaque placement collectif. Il faudra répondre à la question sur quel est le niveau de rachat à partir duquel les actifs du fonds ne pourront pas être liquidés avec soin, à un prix « fair » et dans le délai requis pour satisfaire aux demandes de rachats, et ceci sur la base de différents scénarios. La mise en place d’indicateurs de stress sur le marché pourra contribuer à actionner les mesures de gestion des risques de manière anticipée.
4. Mise en place d’outils de gestion du risque de liquidité : les différents outils (ex : commissions de rachat, suspension des rachats, gating, lockups, rachats en nature) et leur priorité devront être définis et les contrats de fonds adaptés, le cas échéant.
Tous ces éléments devront être formalisés dans des directives et procédures internes et validés par le Conseil d’administration. La gestion du risque de liquidité devra s’intégrer dans l’organisation de chaque gestionnaire. Les décisions d’investissement devront prendre en compte le risque de liquidité. Elles devront suivre les limites fixées mais également les signaux d’alertes afin d’anticiper les chutes brutales de liquidité sur le marché et éviter de devoir agir dans des conditions de stress.
CONCLUSION
Pour conclure, il est temps maintenant pour chaque gestionnaire de réfléchir et se préparer à la mise en place de ces nouvelles exigences.