SFDR Article 6, 8, 9 : qu’est-ce que cela signifie pour les fonds immobiliers européens ?

En mars 2018 la Commission européenne publie le « Plan d’action : financer la croissance durable » dans le but, entre autres, de proposer des recommandations pour favoriser la contribution du financement privé aux engagements de l’accord de Paris.

Le règlement « SFDR » (Sustainable Finance Disclosure Regulation – Règlement [UE] 2019/2088) s’intègre dans ce plan d’action et concerne les sociétés de gestion ainsi que leurs produits. Il est entré en vigueur le 10 mars 2021. Le but du SFDR est d’améliorer la publication des informations en matière d’investissement durable ainsi que leur comparabilité et de contrer le greenwashing au niveau des services et produits financiers.

Concernant les sociétés de gestion, elles devront publier leur approche quant à l’intégration des risques en matière de durabilité dans la prise des décisions d’investissement ainsi que l’impact probable de ces risques sur le rendement de leurs produits. Alternativement, si les risques en matière de durabilité ne sont pas pertinents, elles devront le justifier de manière claire et concise.

Les articles 6, 8 et 9 du SFDR adressent les exigences de publication pour les produits financiers qui pourront donc être classifiés dorénavant d’un point de vue « sustainable » en trois catégories :

1. Produits non durables

2. Produits Article 8 : Il s’agit des produits qui promeuvent les critères ESG dans leur gestion – produits dits « light green »

3. Produits Article 9 : il s’agit des produits dont l’objectif est l’investissement durable et/ou la réduction de l’empreinte carbone – produits dits « dark green »

Quelles sont les informations que ces fonds devront publier ? Où seront-elles publiées et à quelle fréquence ? Les normes techniques de réglementation (RTS) du SFDR, approuvées par la Commission européenne le 6 avril dernier, contiennent les détails de l’application des articles 8 et 9 SFDR. Toutefois, elles ne sont pas encore définitives, car elles doivent être encore approuvées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Leur entrée en vigueur est attendue pour le 1^er janvier 2023.

Les informations sur les risques en matière de durabilité devront figurer dans les informations précontractuelles sur les produits (ex. : prospectus), sur le site internet du produit ainsi que dans des rapports périodiques.

Les RTS proposent des modèles pour les informations à donner aux annexes II, III, IV et V.

Les fonds devront répondre à de multiples questions telles que :

- Quel critère environnemental et/ou social est promu (light green) ou quel est son objectif durable (dark green) : les indicateurs utilisés pour mesurer ces critères/objectifs doivent être publiés.

- Quelle est la stratégie d’investissement suivie pour mettre en œuvre les objectifs ESG : par exemple, comment le critère de gouvernance est-il évalué ?

- Quel est la proportion des investissements du fonds conformes aux critères ESG ?

- Comment les investissements du fonds contribuent-ils à l’objectif durable et quels sont les indicateurs ayant un impact négatif sur cet objectif ?
 

Les fonds devront également publier périodiquement la performance des indicateurs susmentionnés, la proportion des investissements durables, les facteurs de la stratégie d’investissement ayant eu un impact négatif sur les objectifs d’investissement durables, la performance par rapport à l’indice d’investissement durable, etc.

Des recherches sur les publications ESG dans les fonds immobiliers européens nous montrent que pour l’instant les sociétés de gestion de fonds immobiliers informent sur leur approche dans la prise en compte des critères ESG (ex. : Diagnostic de Performance énergétique), leurs objectifs de réduction de la consommation d’énergie, des émissions de gaz à effet de serre et d’eau dans les actifs du fonds ainsi que les critères pour la mesure de ces consommations, les objectifs en termes d’impact social comme la qualité du logement ou des locaux et le bien-être des occupants, la réhabilitation d’espaces, la biodiversité. Notamment, plusieurs fonds immobiliers français publient leur classification comme fonds d’investissements répondant aux articles 6, 8 ou 9.

Simona Terranova
Co-fondatrice & Associée
MT Finance