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En théorie, la transparence devrait modérer les loyers. En pratique elle ne fait souvent qu'augmenter les contestations. Contrairement aux souhaits du Conseil fédéral, le Parlement vient de refuser, au niveau national, d'obliger les bailleurs de communiquer les loyers précédents en cas de changement de locataire.
Il y a quelques jours, le Conseil national a refusé l'introduction d'une obligation nationale pour les bailleurs de communiquer, lors de la conclusion d'un nouveau bail, le montant du loyer des deux années précédentes au nouveau locataire. Contre l'avis du Conseil fédéral qui était partisan de cette transparence. Au final, la motion a été rejetée par 117 voix contre 73. Avec le clivage habituel, d'un côté l'UDC, le PLR et le Centre, de l'autre les fractions gauches et vertes.
Cette décision réjouit les milieux immobiliers. D'une part, elle devrait limiter les contestations de loyers. D'autre part, dans un contexte où chacun peste contre l'accumulation de contraintes administratives supplémentaires, ce sera de la paperasse en moins.
Enfin, pas vraiment pour tout le monde puisque cette décision ne concerne que l'obligation au niveau fédéral. Les cantons restent libre de l'imposer.
Plusieurs cantons romands imposent déjà cette transparence
Comme le rappelle Hansueli Schöchli dans la NZZ, six cantons exigent cette transparence (BS, FR, GE, LU, ZG, ZH) et deux autres dans certaines communes seulement (NE, VD). Sans que l'on ait constaté, depuis, une baisse notable des loyers. Ni même un réel effet modérateur, comme le soutenait Guy Parmelin, au nom du Conseil fédéral. Du moins pas quand on fait la comparaison avec les canton qui n'imposent pas cette transparence.
Ce fut d'ailleurs un des arguments des opposants. Par contre, ce que l'on a constaté c'est une augmentation du nombre de contestations. Ce qui n'est pas vraiment une bonne chose pour les propriétaires.
En outre, comme le PLR valaisan Philippe Nantermod le rappelait, en Suisse, le fédéralisme fonctionne bien, la situation dans chaque canton est différente et il serait contre-productif de vouloir leur imposer une solution nationale unique, venue de Berne.
Rédaction - Immoday.ch