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Cadre légal
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Table ronde COPTIS du 29 octobre 2020
Le marché suisse des fonds de placement devrait voir arriver dans le courant de l’année 2022 un nouveau type de véhicule : le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF). Destiné à accroître le volume de placements collectifs en Suisse, ce L-QIF ne sera pas soumis à l’approbation préalable de la FINMA. Il devra en revanche être administré par un organisme reconnu et soumis à cette dernière. Si ce véhicule est nouveau en Suisse, il l’est moins à l’échelle européenne. En 2016 déjà, le Luxembourg avait introduit le FIAR ou Fonds d’Investissement Alternatif Réservé (FIAR).
C’est sur ce modèle luxembourgeois que COPTIS s’est proposé de revenir le 29 octobre 2020, le temps d’une table ronde à laquelle ont participé des experts de la création, de la gestion et de l’administration de FIAR[1].
Rapidité et flexibilité
Le FIAR est né de la volonté d’alléger la règlementation des fonds d’investissement alternatifs (FIA) et d’attirer par la même occasion un nombre plus important de véhicules de placement collectifs, et notamment les fonds de capital-investissement, au Luxembourg. Le succès des FIAR, qui sont plus de 1300 à être enregistrés à ce jour, découle de deux facteurs fondamentaux : la rapidité de leur lancement et leur flexibilité.
La caractéristique principale du FIAR – et du L-QIF – est qu’il peut être mis sur le marché sans accord préalable d’une autorité de régulation, la CSSF dans le cas du Luxembourg. Le délai nécessaire à son lancement est donc considérablement raccourci. Il se réduit à quelques mois, voire quelques semaines. Cette rapidité se double d’un avantage logistique certain, car il est possible de créer un FIAR sans avoir une présence physique au Luxembourg. Il suffit en effet de passer par l’intermédiaire d’un gérant de FIA local. C’est d’ailleurs la solution privilégiée par la majeure partie des acteurs de petite et moyenne taille. De plus, comme le FIAR et son gérant sont soumis à la directive européenne AIFM (2011/61/UE), le fonds peut être commercialisé dans toute l’Europe au même titre que les autres fonds d’investissement alternatifs.
La deuxième caractéristique principale du FIAR réside dans la flexibilité de sa structure. Cette dernière peut prendre différentes formes sociales (SA, SCA, Sàrl, SICAV, SICAF, SICAR, etc) et par conséquent, offrir les différentes spécificités fiscales qui en découlent. Par ailleurs, le FIAR peut regrouper plusieurs compartiments totalement ségrégués, susceptibles de posséder chacun leurs propres caractéristiques, que ce soit en termes de stratégies de placement, de type d’actifs gérés ou de conseillers en investissement.
Un véhicule non supervisé, mais néanmoins règlementé
Cette flexibilité et la rapidité de lancement du fonds n’en font pas moins un véhicule règlementé et protégé au niveau de la gestion et du gérant qui en est chargé. Tout FIAR doit ainsi respecter les exigences de la directive AIFM, et se doter obligatoirement d’un dépositaire et de réviseurs, en plus d’un gérant de FIA. Ce dernier est responsable de la gestion du portefeuille et des risques, des procédures de valorisation des actifs, ainsi que des contrôles de conformité du véhicule lui-même. Pour chaque FIAR, gérant du véhicule, dépositaire et réviseur doivent nécessairement être les mêmes pour tous les compartiments.
Ce fort degré de règlementation se ressent particulièrement au niveau de la documentation requise au moment de l’établissement du fonds et des procédures de due diligence qui relèvent de la responsabilité du gérant du FIAR et de son dépositaire. C’est là que réside, en tout cas sur la base de l’expérience luxembourgeoise, la plus grande difficulté par rapport à ce type de véhicule. En effet, le partenariat et le dialogue entre les différents intervenants et les promoteurs doit être ouvert et transparent dès le début afin d’éviter des incompréhensions, que ce soit sur la nature du FIAR ou sur les exigences des dépositaires et gérants vis-à-vis de leurs clients. Il est également fondamental de s’assurer que le promoteur comprenne bien l’étendue de ses obligations.
Cette difficulté joue cependant aussi le rôle de garantie. Garantie d’une part que la rapidité de lancement d’un fonds comme le FIAR au Luxembourg ou le L-QIF en Suisse ne se traduise pas par une perte de contrôle ou de sécurité au niveau du fonds et de ses actifs. Garantie d’autre part du haut niveau de responsabilité des différents intervenants à tous les niveaux de la chaîne de valeur. Comme on a pu constater au Luxembourg, la supervision désormais indirecte du régulateur central a conduit à une auto-responsabilisation accrue de tous les acteurs.