L’ASLOCA veut imposer un contrôle étatique des loyers

Comme on pouvait s'y attendre, l'association de protection des locataires a réussi à réunir sans problème 140'000 signatures pour son initiative sur les loyers. Le projet cible clairement les groupes immobiliers et les investisseurs institutionnels, accusés de fixer des loyers trop élevés, avec, selon l'ASLOCA, des baisses de loyers qui pourraient se compter en milliards de francs.

Pour l'instant, ce n'est que le dépôt d'une initiative. Mais au vu des tensions qui règnent sur le marché immobilier et de la rapidité avec laquelle l’ASLOCA a réussi à récolter les signatures nécessaires (elle a dépassé les 140'000 en un an), les propriétaires feraient mieux de ne pas traîner avant de se mettre en ordre de bataille.

C'en serait fini de l'utilisation des loyers du marché pour déterminer un nouveau loyer 

En effet, cette initiative populaire fédérale «Oui à la protection contre les loyers abusifs» veut changer la donne. Elle propose de substituer le modèle actuel de contestation individuelle par un contrôle étatique systématique des loyers.

Pour certains propriétaires immobiliers, l'impact sur la rentabilité de leurs actifs pourrait être important: les bailleurs devraient limiter leur loyer aux coûts réels de l'immeuble, majorés d’un rendement net jugé équitable. Selon l'ASLOCA, les bailleurs utilisent aujourd'hui essentiellement les loyers du marché pour fixer les nouveaux loyers, ce qui est tout à fait légal mais entraîne une hausse artificielle constante dans un contexte global de pénurie.  

Selon l'ASLOCA, les baisses de loyers pourraient monter jusqu'à 10 milliards de francs

L'ASLOCA dénonce une hausse moyenne de 25% des loyers au cours des vingt dernières années, une période pourtant caractérisée par une baisse des taux d'intérêt de référence, qui aurait théoriquement dû modérer les hausses des loyers. Cette augmentation pèse sur les ménages: près de 40% des locataires consacrent plus d’un tiers de leurs revenus au loyer. Selon l'association, chaque locataire paie en moyenne 360 francs de trop chaque mois. Soit près de 10 milliards de francs par an de transferts financiers, jugés indus par l'ASLOCA, des locataires vers les bailleurs. Un chiffre fortement contesté par les défenseurs des propriétaires qui, pour atténuer la pénurie de logements, militent plutôt pour un allègement des contraintes de zonage et de construction.

Une nouvelle charge bureaucratique importante pour les propriétaires et les bailleurs

Par ailleurs, le projet cible ouvertement les groupes immobiliers commerciaux et les investisseurs institutionnels, accusés par les initiants de maximiser abusivement leurs profits. 

Si le texte est accepté par le peuple, tous les propriétaires devront se soumettre à un contrôle administratif d'office, entraînant une inflation bureaucratique. Pour l'ASLOCA, ça ne serait qu'un juste retour des choses. En effet, aujourd'hui, c'est le locataire qui subit cette bureaucratie judiciaire quand il veut contester son loyer, puisqu'il doit saisir lui-même la commission de conciliation, voire les tribunaux.

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