Le Tribunal fédéral accroît encore le droit de recours des voisins

Le Tribunal fédéral a récemment accordé un droit de recours à des voisins qui contestaient un permis de démolir. Avec pour principal argument qu'un architecte trouvait que la villa des années 60 qui allait être détruite avait un intérêt patrimonial, même si les autorités cantonales compétentes pensaient le contraire. Ces dernières vont donc revoir leur copie, tout comme les tribunaux genevois, ce qui va faire traîner le projet immobilier et donc augmenter les coûts pour le promoteur. Mais surtout, cette décision du TF accroît encore les possibilités de recours contre les projets immobiliers. 

C'est une décision du Tribunal fédéral publiée l'année dernière, passée un peu inaperçue, à tort, car ses implications sont importantes pour les promoteurs qui veulent densifier les zones de villas, des projets comme on en voit des dizaines dans toute la Suisse.

Un simple avis d'architecte suffit pour justifier le recours

La problématique était simple: des voisins ont fait recours contre l'autorisation de démolir une villa des années 1960, à Collonges-Bellerive, dans la banlieue de Genève, pour éviter une densification de la parcelle et de leur voisinage (une demande d'autorisation de construire sur le même terrain avait été déposée en parallèle, selon le cabinet MCLB Avocats). Avec comme argument principal de ce recours la protection patrimoniale.

Le problème, c'est que la villa n'avait pas de valeur patrimoniale, du moins selon le Service cantonal de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire, ni selon le Service cantonal des monuments et des sites. La commune a donc émis un préavis favorable à la démolition et le tribunal administratif genevois a refusé aux voisins le droit de recourir.

Le Tribunal fédéral en a cependant décidé autrement, considérant, comme le résume l'avocat Cédric Lenoir, que l'avis d'un architecte reconnaissant des qualités patrimoniales à la maison suffisait à fonder la qualité pour recourir contre la décision de démolition.

Un arrêt du TF passé quasiment inaperçu

Il est étonnant qu'un tel avis du TF, qui élargit considérablement le droit de recours du voisinage et peut-être même, plus largement, des organisations de défense du patrimoine, soit passé inaperçu.

C'est peut-être que, comme l'explique l'avocat Olivier Klunge, sa portée doit être relativisée car l’arrêt ne porte que sur la question de savoir si le recours des voisins devait être traité sur le fond parce qu’ils avaient un intérêt dans l’affaire, alors que les autorités avaient jugé le recours irrecevable.

À ce stade, ajoute Olivier Klunge, le TF a seulement dit que l’avis de l’architecte et l’absence de décision formelle sur le classement ou non de la villa rendaient l’intérêt patrimonial vraisemblable et a renvoyé la cause pour nouvelle instruction.

Il n'y a donc pas de refus formel de permis de démolir.

Une décision qui va probablement donner des idées aux opposants

Juridiquement, rien à redire. Par contre, d'un point de vue pragmatique, comme l'explique Olivier Klunge, la décision - qui a été prise à 5 juges, ce qui montre son importance - élargit considérablement le droit de recours des voisins et peut-être, dans un deuxième temps, des associations de défense du patrimoine, qui n'auront même plus besoin d'un avis favorable des administrations compétentes en matière de protection du patrimoine pour justifier leur recours.

Pour le cas de la villa genevoise, vraisemblablement, l’administration va devoir de nouveau se pencher sur la valeur patrimoniale de l’immeuble, ce qui risque de prendre des années et pourra probablement faire l'objet de nouveaux recours. Bref, le promoteur n'est pas près de démolir la villa ni de reconstruire un ensemble locatif à sa place.

Au final, conclut Olivier Klunge, même si la portée du jugement du TF n'est pas très claire, ce jugement existe : il va probablement donner des idées aux opposants et les promoteurs vont désormais devoir en tenir compte.

Rédaction Immoday

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