Moins de bureaucratie pour plus de logements

Plusieurs associations professionnelles actives dans l'immobilier ont créé l'Union pour le logement, qui propose des mesures concrètes pour résorber la pénurie de logements qui sévit en Suisse. Avec, en premier lieu, une simplification des procédures pour la construction de nouveaux immeubles et un allégement des normes.

L’Union pour le logement, nouvellement créé par plusieurs associations professionnelles actives dans l'immobilier, veut lutter contre la pénurie de logements qui sévit en Suisse, conséquence d'une demande qui dépasse l'offre et d'une croissance démographique soutenue. Selon cette Union, si le nombre de nouvelles constructions est insuffisant, c'est, entre autres, que les obstacles à la densification et aux changements d’affectation sont trop nombreux, que les procédures d'autorisation de construire sont trop longues. Il faut donc simplifier les procédures et alléger les normes, estime l'Union dans son « Manifeste pour une politique du logement », contenant de nombreuses demandes concrètes. Dont voici les principales.

1. Utiliser de manière plus efficace la surface constructible existante  

La mesure la plus évidente et la plus efficace pour augmenter le nombre de logements est de mieux utiliser les surfaces constructibles existantes. Avec une densification de qualité dans les villes et agglomérations, une facilitation de la surélévation des bâtiments existants, une augmentation des coefficients d’utilisation et d'occupation du sol dans les zones d’habitation, un renforcement de la mixité des locaux commerciaux et des logements dans les quartiers ainsi qu'une flexibilisation des modalités de transformation des locaux commerciaux en logements. 

2. Alléger de manière ciblée la réglementation et les procédures 

Les procédures de planification et d'obtention des permis de construire deviennent de plus en plus complexes, coûteuses et longues. Aux niveaux communal et cantonal, trop de services administratifs différents sont impliqués dans ces procédures. L'Union pour le logement demande une accélération des procédures d'octroi des permis de construire et de traitement des oppositions et des recours, une numérisation systématique des procédures d'octroi de permis de construire, un accroissement des conséquences financières en cas d’oppositions abusives, une mise en œuvre raisonnable de la réglementation relative à la protection contre le bruit de même qu’un assouplissement de la protection des monuments et du patrimoine en respectant l'équilibre des intérêts. 

3. Mettre en place des incitations sensées en faveur de la construction de logements 

Les investisseurs privés sont essentiels à la construction de nouveaux logements et au bon fonctionnement du marché immobilier. Il est donc important d’encourager les investissements privés dans le logement locatif, plutôt que de les entraver au travers de réglementations restrictives. L'Union pour le logement demande un traitement égal de tous les acteurs construisant des logements en Suisse. Il est en particulier crucial de ne pas accorder de droit de préemption aux collectivités publiques de nature à pénaliser voire à exclure les investisseurs privés du marché immobilier. L'accession à la propriété doit être encouragée au travers d’une simplification du retrait des avoirs LPP en vue de les comptabiliser comme des fonds propres. Il convient par ailleurs de ne pas durcir davantage le droit du bail, domaine qui connaît déjà l'un des régimes juridiques les plus densément réglementés. Enfin, il importe de renoncer à un contrôle étatique généralisé des loyers.  

4. Éviter les abus et promouvoir des règles équitables en droit du bail 

Des règles équitables sont essentielles aux relations entre les locataires et les bailleurs. Le problème, c’est que le droit du bail actuel comprend des normes qui engendrent des injustices et des abus sur le marché du logement. L'Union pour le logement demande l’interdiction de la sous-location répétée et financièrement abusive de logements locatifs, la limitation de la sous-location à deux ans au maximum et le renforcement du droit de regard du propriétaire. Elle souhaite aussi que l’on facilite l’utilisation par son propriétaire d’un logement ou d’un local commercial loué en cas de besoin personnel. 

Rédaction - Immoday