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L'avant-projet de durcissement de la Lex Koller a été présenté par le Conseil fédéral. Il va limiter les possibilités d'investissements immobiliers pour les étrangers, avec l'interdiction de louer des espaces commerciaux et surtout l'obligation d'obtenir une autorisation pour acheter des parts de véhicules immobiliers cotés. Ce régime pourrait aussi s’appliquer à tous les fonds et les SICAV non cotés qui font l'objet d'un négoce régulier.
Comme on s'y attendait, le Conseil fédéral veut durcir la Lex Koller (ou plutôt revenir sur les assouplissements acceptés ces dernières années), face à la grogne croissante provoquée par la pénurie de logements et les menaces soulevées par une initiative de l'UDC, «Pas de Suisse à 10 millions».
Un avant-projet vient d'être mis en consultation, qui veut durcir significativement les règles d'acquisitions immobilières par des ressortissants d'États hors de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Des autorisations seront nécessaires pour acquérir des parts de véhicules immobiliers
Pour les fonds et les véhicules immobiliers, cela va changer la donne. En effet, comme l'explique Guillaume Barazzone, spécialiste du droit immobilier, avocat et associé chez Jacquemoud Stanislas: le Conseil fédéral entend introduire un régime d'autorisation pour l'acquisition, par des personnes à l'étranger, de parts de sociétés immobilières cotées en bourse, jusqu'ici non soumises à autorisation.
Ce régime d'autorisation pourrait aussi s'appliquer aux parts des fonds immobiliers ou des SICAV immobilière non cotés, mais qui font l'objet d'un négoce régulier.
Il sera plus difficile pour les étrangers de faire des investissements immobiliers en Suisse
Plus largement, si l'on quitte l'immobilier titrisé pour rester dans de potentiels placements immobiliers, les propriétaires étrangers ne pourront également plus acquérir des immeubles commerciaux pour ensuite les louer. Ils devront être exploités directement. Le Conseil fédéral entend ainsi empêcher que l'immobilier commercial ne serve d'investissement.
Berne entend également soumettre à l'autorisation l'achat d'une résidence principale (qui sera par ailleurs limitée à un seul bien) par des ressortissants étrangers. En outre, les propriétaires, en cas de déménagement, devront revendre leur bien dans un délai de deux ans.
Même pour les maisons de vacances, l'accès à la propriété sera plus difficile. Les contingents annuels dont disposent les cantons seront en effet réduits.
L'avant-projet a donc été mis en consultation jusqu'au 15 juillet; il devra ensuite être validé par le Conseil fédéral, puis adopté par les Chambres fédérales. Selon Guillaume Barazzone, le processus devrait prendre au moins deux ans.
La Rédaction • Immoday.ch
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